- Sam Bankman-Freed a demandé à la Cour suprême de réexaminer sa condamnation.
- Dans son appel, Bankman-Fried conteste les décisions du tribunal autorisant la preuve des dommages.
Sam Bankman-Fried a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'annuler sa condamnation dans l'affaire de fraude FTX et de contester la confiscation de près de 11,02 milliards de dollars.
L'ancien directeur de la bourse en faillite a déposé la requête quelques mois seulement après que la Cour d'appel du deuxième circuit a confirmé tous les points du verdict, qui a déjà été signalé édition Happy Coin News.
Dans leur recours devant la Cour suprême, les avocats de Bankman-Fried ont souligné un déséquilibre dans l'examen des preuves : les procureurs ont été autorisés à présenter des informations sur les pertes des clients de FTX, tandis que la défense s'est vue refuser l'accès à des actifs susceptibles de couvrir les dettes. Les avocats ont fait remarquer que les accusations ne requéraient pas la preuve d'une perte financière nette, de sorte que la présentation de preuves de pertes aurait pu créer un parti pris.
Par ailleurs, les avocats ont contesté le montant de la confiscation, le jugeant excessif. Ils ont fait valoir que cela violait le huitième amendement de la Constitution américaine, qui interdit les amendes disproportionnées. En juillet 2026, la cour d'appel a rejeté cet argument, expliquant que le montant avait été calculé sur la base du produit d'activités criminelles.
Le dépôt d'un appel ne donne pas droit à Bankman-Fried à un nouveau procès ni à un sursis à exécution. La Cour suprême doit statuer sur l'opportunité d'examiner l'affaire. Cette décision requiert l'accord d'au moins quatre des neuf juges. Si la demande est rejetée, la sentence sera confirmée.
Pour rappel, Bankman-Freed purge actuellement une peine de 25 ans dans une prison fédérale, qui lui a été infligée en mars 2024.
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